Conditions Générales
1. Médiation
1.1 Hors le cas prévu au paragraphe 5.2 ci-dessous, toute réclamation du Client à l’encontre du Gestionnaire de fortune doit être formulée par écrit dans le délai d’un mois à compter de la réception ou à défaut de la date de première présentation des avis correspondants. Faute de réclamation ou de contestation parvenue au Gestionnaire de fortune dans ce délai, les démarches entreprises par le Gestionnaire de fortune sont réputées ratifiées par le Client.
1.2 Toute réclamation du Client relative à l'exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution d'une instruction doit être formulée immédiatement par écrit, mais au plus tard dans un délai de 90 jours suivant la réception, ou à défaut la date de première présentation, de l'avis correspondant envoyé par la Banque dépositaire au Client selon le mode convenu entre eux. A défaut de réclamation dans le délai précité, les actes effectués par le Gestionnaire de fortune (y compris la non-exécution d'une instruction) seront réputés ratifiés par le Client.
1.3 Le Gestionnaire de fortune reconnaît au Client la possibilité, en cas de litige, d’engager une procédure de médiation auprès d’OFS « Ombud Finance Suisse, 10 rue du Conseil-Général - 1205 Genève », organe reconnu par l’ASG, ou tout organisme de médiation imposé par la FINMA.
2. Confidentialité et secret professionnel
2.1 Le Gestionnaire de fortune est tenu de respecter le secret professionnel dans le cadre de sa relation d'affaires avec le Client et à traiter de manière confidentielle toutes les données, informations et documents spécifiques relatifs au Client et reçus dans le cadre de la relation d’affaires avec le Client.
2.2 Cette obligation de confidentialité perdure après la résiliation du Mandat.
2.3 Dès lors qu’il y est tenu en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, le Gestionnaire de fortune peut divulguer des informations concernant la relation d'affaires avec le Client à des tiers, y compris aux autorités compétentes en Suisse, voire à l’étranger, mais dans le strict respect du droit suisse. La communication de données est également autorisée afin de protéger les intérêts propres du Gestionnaire de fortune et ceux de tiers autorisés, notamment en vue de faire valoir ses droits en justice.
2.4 Le Gestionnaire de fortune peut notamment, en cas de recours ou de délégation de tâches à des tiers en Suisse ou à l’étranger, être amené à partager certaines informations avec des auxiliaires ou des tiers mandatés par le Gestionnaire de fortune. La délégation à des tiers n'est autorisée que si l’auxiliaire ou le tiers mandaté s'engage également et dans une mesure identique, à traiter de manière confidentielle les données, informations et documents spécifiques au Client reçus dans le cadre de ses activités. Le Client est conscient du fait que des auxiliaires ou des tiers à l’étranger ne sont pas nécessairement soumis à un secret professionnel ayant la même portée que le secret professionnel prévu en Suisse par l’art. 69 LEFin.
3. Protection des données personnelles
3.1 Selon sa situation, le Client bénéfice de la protection des données personnelles régies notamment par le droit suisse (cf. Loi fédérale sur la Protection des Données – L.P.D.) ou, selon les cas, le droit européen (cf. Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 emportant Règlement général sur la protection des données – R.G.P.D.).
3.2 Les données personnelles collectées et traitées par le Gestionnaire de fortune sont celles communiquées par le Client (telles que : état civil, adresse, situation professionnelle, informations fiscales, économiques ou bancaires), les données collectées dans le cadre de l’exécution du Mandat de gestion (telles que : références bancaires, données d’opérations et de transactions bancaires ou sur titres, profil d’investissement, stratégie de placement, types de produits souscrits, mode de règlement) et de façon générale toutes informations, correspondances ou pièces comportant des informations personnelles remises ou adressées spontanément par le Client ou à son initiative.
3.3 Le Gestionnaire de fortune ne collecte et ne traite que les données personnelles qui sont strictement nécessaires à la connaissance du Client, à l’appréciation de ses besoins, à la compréhension du profil de risque du Client et de la stratégie de placement voulue par lui, à la lutte contre la fraude, ainsi qu’au respect par le Gestionnaire de ses obligations légales et réglementaires nationales et internationales en matière de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme.
3.4 Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles communiquées dans le cadre du Mandat de gestion.
3.5 Le Gestionnaire de fortune s'engage à prendre les précautions physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour permettant de garantir l’intégrité, la disponibilité et en particulier pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées contre les risques de perte, de destruction accidentelle, d’altération ou d’accès non autorisé. Si le Gestionnaire de fortune délègue à des tiers certaines obligations découlant du Mandat, il veille à ce que les données personnelles des Clients ne soient utilisées et traitées que dans la mesure où il est autorisé à le faire lui-même. Le Client autorise expressément le Gestionnaire de fortune à fournir aux tiers les données, informations et documents nécessaires à l'exécution des obligations découlant du Mandat, mais uniquement à cette fin et dans un cadre strictement confidentiel.
3.6 En aucun cas les données personnelles du Client ne sont cédées ou vendues à des tiers.
3.7 Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires avec le Client, respectivement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies et afin de répondre à toute demande d’une autorité compétente ou en cas de litige.
3.8 Le Client peut à tout moment contacter et solliciter du Gestionnaire de fortune le respect des droits qui lui sont reconnus par la réglementation en matière de données personnelles :
- Droit d’accès aux données personnelles concernant le Client collectées ou traitées dans le cadre du Mandat de gestion ;
- Droit de rectification en cas d’inexactitude ou d’informations incomplètes ;
- Droit à l’effacement de données personnelles équivoques ou périmées, mais sans que l’exercice de ce droit ne puisse porter préjudice au respect par le Gestionnaire de ses obligations légales et réglementaires ;
- Droit à la limitation du traitement des données personnelles mais sans que l’exercice de ce droit ne puisse porter préjudice au respect par le Gestionnaire de ses obligations légales et réglementaires ;
3.9 Le Client peut exercer ces différents droits en choisissant l’une des voies suivantes :
- En utilisant la rubrique dédiée aux correspondances avec le Gestionnaire de fortune sur le site
https://www.ffm-gestion.ch/contactez-nous
- En contactant directement le responsable de la protection des données désigné par le Gestionnaire de fortune :
Mme Delmarche Marine
Quai Wilson 45, 1201 Genève, Suisse.
3.10 En cas de litige ou pour tout renseignement, le Client peut également contacter l’autorité nationale en matière de protection de données territorialement compétentes, respectivement :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
CH -3003 Berne
Brochure Swiss Banking
Brochure "Risques inhérents au commerce d'instruments financiers" de Swiss Banking, de novembre 2019.